Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations vendues par la société Laurea, qu’elles aient été :
– payées en ligne (par carte bancaire) ou hors-ligne (par chèque ou par virement).
– vendues par l’intermédiaire du site internet exclusif de la société Laurea (www.prepa-laurea.com) ou par tout autre moyen.
Le site Internet www.prepa-laurea.com est un service de :
– la société : Laurea ;
– située au : 8 ter sentier des Essarts 92190 Meudon ;
– adresse URL du site : www.prepa-laurea.com ;
– adresse mél : infos@prepa-laurea.com ;
– téléphone : 01 70 28 76 73.
La validation par le client de son inscription – intervenant antérieurement au paiement dans le cas d’un paiement hors-ligne par chèque ou par virement ou postérieurement au paiement dans le cas d’un paiement en ligne par carte bancaire – vaut acceptation des Conditions Générales de Vente, puisque celle-ci est conditionnée à la coche de la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », étape obligatoire de l’inscription en ligne.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toutes les formations proposées par la société Laurea.
La vente est réputée conclue à la date de la validation de l’inscription sur le site internet et donc antérieurement au paiement dans le cas d’un paiement hors-ligne par chèque ou par virement et postérieurement au paiement dans le cas d’un paiement en ligne par carte bancaire. Toute inscription implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son inscription.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’inscription et à la conclusion du contrat, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes, soit directement par le site internet, soit par le présent document :
– les caractéristiques essentielles de la formation ;
– le prix de la formation ;
– la date à laquelle Laurea s’engage à délivrer la formation, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
– les informations relatives à l’identité de Laurea, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
– la durée du contrat.
Laurea doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes (visibles sur la page « Mentions légales » du site internet) :
– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
– numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés.

Article 3 – Nature des prestations

Laurea est un institut de préparation aux concours d’entrée en Écoles de commerce. Cette préparation prend la forme de cours en présentiel et de supports pédagogiques remis en présentiel ou à distance.

Article 4 – Inscription

Toute inscription parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive, que celle-ci ait été payée en ligne (par carte bancaire) immédiatement et intégralement, ou que l’acheteur ait opté pour le paiement hors-ligne (par chèque ou par virement) en une ou plusieurs fois.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des formations commandées.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation. Une fois que la mise à disposition des ressources pédagogiques est effectuée par Laurea et à condition que celle-ci soit réalisée sous 72h après l’inscription, la signature des Conditions Générales de Vente (matérialisée par la coche correspondante demandée lors de l’étape de validation de l’inscription en ligne) vaut renoncement à ce droit de rétractation. Une fois le paiement du prix intégral, l’inscription est garantie par Laurea. Si le paiement total n’a pas été effectué par l’acheteur au plus tard 72h avant la date d’exécution de la formation, Laurea se réserve le droit de lui refuser l’accès à cette formation et à sa documentation afférente.

Article 5 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant sur le site internet au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale (euro) et stipulés toutes taxes comprises.

Article 6 – Prix remisé

Dans le cadre de ses partenariats commerciaux, la société Laurea édite et distribue des codes promotion utilisables sur tout ou partie des formations proposées sur son site internet. Ces codes promotion prennent la forme d’une chaîne de caractères alphanumériques à renseigner dans le champ « Code promo » de la page d’inscription en ligne. À condition que les codes promotion soient correctement renseignés par l’internaute, ceux-ci réduisent le prix de la formation du montant décidé par Laurea. Ces codes promotion ne sont utilisables que dans les conditions prévues par la société Laurea et ci-après présentées. Seuls les élèves dûment inscrits dans les universités dont sont issues les associations partenaires (la société Laurea peut demander le cas échéant à ces élèves de fournir un certificat de scolarité de l’année en cours) ou qui se sont directement vus remettre un code promotion par la société Laurea peuvent les utiliser et ainsi profiter de la réduction offerte par la société Laurea. En conséquence, toute utilisation ne respectant pas ces conditions, quand bien même celle-ci serait acceptée informatiquement – c’est-à-dire que la saisie du code promotion donnerait effectivement lieu à une réduction lors de l’inscription – ne peut donner lieu à la réduction afférente au code promotion utilisé indûment. Dans ce dernier cas, la société Laurea se réserve le droit d’annuler la formation réservée (c’est-à-dire l’inscription) si un paiement de la part complémentaire (c’est-à-dire du montant de la réduction offerte par le code promotion) n’est pas réalisé par l’élève par tout moyen (chèque ou virement) sous 7 jours, étant entendu que ce délai s’exerce dans la limite de la réception par la société Laurea du paiement complet de la formation au plus tard 72h avant le début de la formation réservée.

Article 7 – Paiement

Paiement en ligne : le paiement du prix s’effectue comptant à la commande par carte bancaire. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date si l’acheteur opte pour cette modalité de paiement.
Paiement hors-ligne : le paiement du prix s’effectue soit par chèque soit par virement. Dans les deux cas, si l’acheteur opte pour l’une de ces modalités de paiement, Laurea communiquera à l’acheteur l’ordre et l’adresse postale de destination des chèques (Laurea, 8 ter sentier des Essarts 92190 Meudon) ou le RIB de la société (Relevé d’Identité Bancaire. L’acheteur devra alors payer, en sept fois maximum (sans frais) et 72h au plus tard avant la date d’exécution de la formation, l’intégralité du prix de la formation. L’accès à la documentation pédagogique et à la formation est garanti sous réserve du paiement intégral du prix de la formation achetée.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 8 – Accès à la documentation incluse dans la formation achetée

Chaque formation vendue par Laurea s’accompagne pour l’élève d’un accès à une documentation pédagogique. Cet accès lui est communiqué par Laurea au maximum 72h après réception du paiement complet de la formation, sous la forme d’un lien de téléchargement. Si l’inscription intervient durant les mois de juillet ou d’août, ce lien de téléchargement ne pourra être communiqué qu’à partir de septembre, étant entendu que la société Laurea met à jour l’ensemble de sa documentation pédagogique durant l’été. Cet accès est valable 12 mois à compter de la date de réception du paiement complet.

Article 9 – Modification de la date de la formation achetée ou formation non suivie

Dans le cas où l’acheteur souhaiterait modifier après validation de son inscription la date de sa formation en présentiel, Laurea s’engage à lui proposer une autre date de formation, sans frais, sous réserve que celle-ci soit déjà prévue (date communiquée sur le site) et réservée par au moins autant d’élèves que la formation initialement achetée.
Dans le cas contraire, si l’acheteur ne peut pas assister à sa formation, aucun remboursement ne pourra être effectué par Laurea, hors conditions stipulées dans l’Article 10 – Remboursement et annulation.
Laurea se réserve par ailleurs le droit d’annuler sans motif toute session de formation. En pareil cas, Laurea s’engage à proposer une autre date de formation au contenu identique, aux élèves inscrits à une session de formation annulée. Si cette nouvelle date proposée par Laurea ne convient pas à un élève inscrit à une précédente session de formation annulée, Laurea s’engage à lui rembourser le coût de la formation ne pouvant être assurée, et uniquement celui-ci.

Article 10 – Remboursement et annulation

Pour toute formation payée, en ligne ou hors-ligne, intégralement ou en partie, l’acheteur peut exercer un droit d’annulation et prétendre à un remboursement, selon les conditions exposées ci-après, quand bien même le délai de rétractation serait écoulé. L’annulation par le candidat doit être notifiée à Laurea, par courrier recommandé avec accusé de réception (adressé à l’adresse suivante : 8 ter sentier des Essarts 92190 Meudon), au plus tard 10 jours ouvrables avant le début de la formation, au moyen d’une notification écrite, datée et signée. En deçà de ce délai ou à défaut de respecter les formes précisées ci-dessus, aucun remboursement ne sera possible.
Toute annulation dûment notifiée dans le respect des formes et des délais mentionnés ci-dessus sera remboursée intégralement après retenue de 15 % du prix total de la formation achetée (correspondant aux frais de dossier) et de 40 % du prix total de la formation achetée (correspondant à la documentation, si celle-ci a été remise à l’acheteur par Laurea, soit sous format électronique (à distance ou non) soit sous format papier (à distance ou non). Ces remboursements seront effectués par virement bancaire ou par chèque dans un délai de 45 jours, à compter de la réception de la notification et sous réserve que celle-ci respecte les formes et les délais mentionnés ci-dessus.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les documents remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Laurea, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 12 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Les tribunaux désignés compétents sont les tribunaux de Nanterre.

Article 13 – Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 15 – Protection des données personnelles

Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’information en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou à partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante :
• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Évolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Crédits

 

Contenu exclusif de la société Laurea, marque déposéetous droits réservés 2019.

Nous acceptons

 

Moyens-de-paiements-acceptés